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Conditions générales d'utilisation

La Société CASHINFO édite une solution permettant la mise en relation de vendeurs avec des consommateurs avec pour philosophie de :
  • permettre aux internautes d'accéder à des offres commerciales adaptées à leurs préférences ou à leurs besoins tels qu’exprimés sur le site CASHINFO dans leur espace sécurisé.
  • offrir aux commerçants ou à leurs partenaires un accès légal et non intrusif à des profils anonymes d’acheteurs pour promouvoir des offres ciblées et sollicitées.

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations de la PLATEFORME accessible à l’adresse URL http://www.cashinfo.com.

 Elles sont conclues entre :

La Société CASHINFO, SAS au capital social de 372.502,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 508 489 002 dont le siège social est sis 17 rue du Colisée - 75008 PARIS 08 (ci-après CASHINFO)

 Et

 Le MEMBRE, l’UTILISATEUR et le VENDEUR

 IMPORTANT

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CGU.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

  •  ACHETEUR : désigne un MEMBRE ayant manifesté son consentement à une offre d'un VENDEUR.
  • ANNONCEUR : désigne tout VENDEUR ou toute personne physique ou morale publiant une offre sur la PLATEFORME.
  • CASHBACK : désigne le montant de la commission rétrocédé par CASHINFO à l’ACHETEUR.
  • COMPTE : désigne l’interface, personnalisée ou non, hébergée sur la PLATEFORME et dans laquelle sont :
    • regroupées l’ensemble des données fournies par le MEMBRE ;
    • accessibles les offres, services, et fonctionnalités de la PLATEFORME et, le cas échéant, permettant aux ANNONCEURS de promouvoir leurs offres. 
  • INFORMATIONS : désigne les réponses fournies par le MEMBRE aux questionnaires et qu’il accepte de rendre accessibles aux VENDEURS
  • MEMBRE : désigne tout UTILISATEUR qui s’inscrit à la PLATEFORME.
  • PLATEFORME : désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.cashinfo.com. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS, MEMBRES et VENDEURS y compris tous les PROFILS.
  • PROFIL : désigne ensemble les INFORMATIONS ainsi que les données personnelles du MEMBRE.
  • UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.
  • VENDEUR : encore appelé marchand, il désigne le professionnel proposant des offres ciblées ou non aux MEMBRES de la PLATEFORME

ARTICLE 2 : DROITS D’UTILISATION

CASHINFO concède au MEMBRE une licence d’utilisation non exclusive et non cessible à titre gratuit de la PLATEFORME et des services associés.

La licence est accordée pour le MEMBRE seul. Il ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous licencier un tiers directement ou indirectement de quelle que manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de CASHINFO.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INSCRIPTION

                CAPACITE
Seules peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE, les personnes physiques majeures et capables ou toute personne morale dont le siège social se situe en France agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale

CASHINFO se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou contreviendrait à l’image de CASHINFO et ce sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de CASHINFO de quelle que manière que ce soit.

                OBLIGATION DE LOYAUTE

Lors de son inscription et durant toute la durée de l’utilisation de la PLATEFORME, le MEMBRE s’engage à fournir à CASHINFO des données exactes et loyales notamment les INFORMATIONS.

En cas de méconnaissance de cette obligation spéciale de loyauté, CASHINFO se réserve le droit discrétionnaire de supprimer le COMPTE du membre sans préavis.

                IDENTIFIANT

Le MEMBRE est tenu de choisir, sous sa propre responsabilité, un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. L’identifiant est constitué par l’adresse de courrier électronique du MEMBRE fournie lors de l’inscription ou par un pseudonyme de son choix si le MEMBRE ne souhaite pas communiquer son adresse de courrier électronique. Les adresses electroniques temporaires ou jetables ne sont pas acceptées.

Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur notamment relative à l’usurpation d’identité (article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (article L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le MEMBRE.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à son COMPTE, le MEMBRE informera CASHINFO sans délai et confirmera par courrier cette information.

                NOMBRE DE COMPTES

Un MEMBRE ne peut pas créer et/ou utiliser plus d’un COMPTE. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du MEMBRE et d'une autorisation expresse et spécifique de CASHINFO. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux COMPTES sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de CASHINFO pourra entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des COMPTES du MEMBRE et de tous les services associés.

Après la validation de son COMPTE par CASHINFO, le MEMBRE, selon son statut, a accès à différents niveaux d’offres et de services.

Le MEMBRE est entièrement responsable des INFORMATIONS qu’il rend disponibles aux ANNONCEURS via la PLATEFORME.

Au cours de la phase de validation et durant toute la durée de disponibilité des INFORMATIONS, CASHINFO se réserve le droit de supprimer ou modifier toute donnée considérée par CASHINFO comme non conforme à l’esprit de la PLATEFORME.

ARTICLE 4. : FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

 4-1 Établissements des PROFILS

En remplissant les questionnaires portant sur le mode de vie, les MEMBRES alimentent leur PROFIL.

Au sein de leur PROFIL, les MEMBRES indiquent les produits pour lesquels ils souhaitent recevoir des offres de la part des ANNONCEURS, leurs marques et marchands préférés et le cas échéant, leurs centres d'intérêts

 Les ANNONCEURS ont accès à une base de données des PROFILS contenant uniquement les INFORMATIONS. Les données permettant une identification des membres sont exclues des PROFILS auxquels les ANNONCEURS peuvent avoir accès.

A partir de cette base de données, les ANNONCEURS effectuent des requêtes selon des critères qu’ils choisissent en fonction des produits qu’ils commercialisent ou des campagnes qu’ils animent.

CASHINFO veille à ce que les profils accessibles aux ANNONCEURS ne contiennent pas d'information permettant l'identification des MEMBRES.

 4-2 Processus d’offre

 Les offres peuvent provenir :

  • directement d’un ANNONCEUR ;
  • d’une connexion de la PLATEFORME avec des catalogues d’offres disponibles notamment dans des plateformes d’affiliation ;
  • directement de CASHINFO.

Lorsqu’un ANNONCEUR identifie le PROFIL d’un MEMBRE qui a exprimé le souhait de recevoir des offres pour les produits qu’il commercialise ou pour lesquels il anime une campagne, l’ANNONCEUR peut déposer une offre sur le COMPTE dudit MEMBRE.

Toute diffusion par un ANNONCEUR d’une offre sur le COMPTE d’un MEMBRE pourra générer l’attribution de gains au MEMBRE. Le montant des gains crédités au MEMBRE dépendra des conditions définies par l’ANNONCEUR, de la durée de publication  de l’offre sur le COMPTE du MEMBRE ainsi que de l’utilisation de la publication par le MEMBRE comme prévu à la page accessible à l’adresse http://www.cashinfo.com .

 4-3 Processus de vente

Lorsqu’un MEMBRE souhaite acheter un produit (soit qu’il ait reçu une offre sur son COMPTE, soit qu’il ait identifié le produit directement via le catalogue de la PLATEFORME) il doit se rendre sur le site web du VENDEUR, via la PLATEFORME en utilisant un lien traceur et en indiquant le cas échéant le code réduction CASHINFO, pour finaliser le processus de vente

Les VENDEURS étant indépendants de CASHINFO, les ACHETEURS sont soumis aux termes et conditions des VENDEURS ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de leurs sites marchands. A aucun moment, CASHINFO n’est partie à la transaction.

 CASHINFO ne peut en aucun cas être tenue responsable pour une quelconque faute commise par le VENDEUR lors de la VENTE ou pour ses suites.

Dans le cas où un VENDEUR ne respecterait pas les conditions d’une OFFRE qu’il a soumise à un MEMBRE, CASHINFO se réserve le droit de retirer toutes les OFFRES de ce VENDEUR de la PLATEFORME de CASHINFO.

ARTICLE 5 : CASHBACK

     5-1  Fonctionnement

Les MEMBRES peuvent soit procéder à leurs achats sur les sites des VENDEURS via un lien de la PLATEFORME soit procéder à leurs achat directement sur le site des VENDEURS en indiquant un code réduction CASHINFO. Dans ces deux hypothèses, les MEMBRES peuvent bénéficier de CASHBACK. Pour pouvoir bénéficier du CASHBACK, il est indispensable que les MEMBRES effectuent leurs commandes depuis un navigateur internet acceptant les cookies et ne bloquant pas les liens publicitaires.

Une fois sur le site du VENDEUR, le MEMBRE restera sur la page qui s’est ouverte à la suite de la redirection depuis CASHINFO et ne visitera aucun autre site avant d’avoir finalisé sa commande. Il est déconseillé d’avoir d’autres onglets ouverts en dehors du site CASHINFO et du site du VENDEUR pour lequel le CASHBACK est escompté.

Le CASHBACK ne sera validé que si la procédure décrite ci-dessus a été appliquée, la commande a été finalisée et payée, la commande n’a pas été annulée.

Le CASHBACK accumulé est crédité sur le compte « MES GAINS » du MEMBRE.

Lorsque le compte « MES GAINS » du MEMBRE a atteint un seuil minimum, librement fixé par CASHINFO, le MEMBRE peut demander à bénéficier du CASHBACK.

    5-2   Seuil

Le seuil minimum est défini librement par CASHINFO et figure sur la PLATEFORME à l’adresse https://www.cashinfo.com/faq/index/18

CASHINFO se réserve le droit de modifier, à tout instant et par simple publication sur le site CASHINFO:

  • les conditions dans lesquelles il est possible de bénéficier du CASHBACK ;
  • les conditions de règlement du CASHBACK ;
  • le seuil minimum pour bénéficier du CASHBACK.

Pour qu’un MEMBRE puisse être crédité de son montant de CASHBACK en euros, il est nécessaire que les VENDEURS aient préalablement validé et réglé à CASHINFO les sommes relatives au CASHBACK.

Le règlement du CASHBACK peut avoir lieu soit par virement bancaire, soit par chèque dès que le seuil fixé par Cashinfo est atteint et que les conditions d'activité sur la plateforme sont atteintes. Le MEMBRE qui souhaite obtenir le versement de ses gains doit avoir effectué aumoins un achat validé via la plateforme dans la période de 12 mois précédent sa demande. Pour toute demande de versement, les points convertis en Cash ne peuvent représenter plus de 50% de la demande de versement.

Si le MEMBRE souhaite récupérer le montant de son compte « MES GAINS » en dessous du seuil minimum, il peut en faire la demande à CASHINFO qui se réserve la possibilité de facturer les frais de traitement relatifs à cette opération.

Le montant des frais de traitement relatifs à cette opération est défini librement par CASHINFO et figure sur la PLATEFORME à l’adresse https://www.cashinfo.com/faq/index/18

En cas de résiliation du COMPTE, pour quelle que raison que ce soit, le montant du compte « MES GAINS », s’il est inférieur au seuil minimum fixé par CASHINFO, est transféré à CASHINFO.

Seuls les MEMBRES ayant renseigné les éléments requis par la règlementation pour recevoir des règlements pourront demander le versement du CASHBACK.

ARTICLE 6. : GAINS

Les MEMBRES peuvent accumuler des gains, c’est-à-dire des sommes d’argent ou des points.

  • en remplissant des questionnaires,
  • en recevant des offres commerciales de la part de VENDEURS,
  • en parrainant d’autres MEMBRES,
  • En donnant leurs avis sur les produits des VENDEURS
  • En effectuant des opérations sur le site (cliques, sélections d'univers, de marques et de marchands préférés, d'intentions d'achats)

Ces sommes sont créditées sur le compte CASHBACK.

CASHINFO se réserve le droit de modifier le montant des gains correspondant aux différentes actions susvisées à tout instant et sans autre notification qu’une publication sur la PLATEFORME. Afin d'éviter les fraudes, Cashinfo se réserve le droit de supprimer, de limiter ou de ne plus créditer le compte de points de membres qui auront tenter d'abuser du principe de crédits de points et plus particulièrement, sans que cette liste soit limitative, nombre de cliques répétés sur des url identiques, nombre de cliques sans achats, achats annulés répétés, intentions d'achats multiples...

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de CASHINFO et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à CASHINFO et, le cas échéant aux tiers ;
  • Ne pas détourner le système de points afin d'en tirer profit ;
  • Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits de CASHINFO, notamment le droit des affaires et les informations confidentielles des entreprises ;
  • Utiliser la PLATEFORME conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les Utilisateurs ;
  • Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre pour la mise en ligne de la PLATEFORME.
  • Ne pas poster de textes contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

L’obligation générale de CASHINFO est une obligation de moyen. Il ne pèse sur CASHINFO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

CASHINFO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes ou opérations de maintenance.

Dans tous les cas où CASHINFO a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004, CASHINFO s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par mail à l’adresse contact@cashinfo.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

 CASHINFO décline toute responsabilité :

  • en cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas de renseignements incomplets ou erronés d’un MEMBRE ou en cas de publication d’informations protégées par une clause de confidentialité ou le secret professionnel ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME.

 L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Dans tous les cas, il appartient à l’UTILISATEUR d’apporter la preuve de la faute de CASHINFO pour mettre en cause sa responsabilité qui sera strictement limitée aux dommages directs.

La responsabilité de CASHINFO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au MEMBRE.

En aucun cas, CASHINFO n’intervient dans les ventes conclues entre ACHETEURS et VENDEURS. De ce fait, CASHINFO n’est tenue à aucune des obligations d’un VENDEUR à distance sur l’internet et notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

  • les obligations de délivrer et celle de garantir la chose vendue, telles que prévues aux articles 1603 et suivants du Code civil.
  • Aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (article L121-16 et suivants du Code de la consommation)

 

ARTICLE 9 :  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

CASHINFO attache une grande importance au respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel et de protection de la vie privée.

Dans le cadre de son activité, CASHINFO est amenée à collecter des INFORMATIONS sur les MEMBRES. Ces INFORMATIONS peuvent être qualifiées de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Il est rappelé que la finalité de cette collecte est l’établissement de PROFILS afin de faire bénéficier les MEMBRES d’offres ciblées et le cas échéant de CASHBACK et de gains.

La durée de conservation des données à caractère personnel du MEMBRE est limitée à la durée de l’inscription du MEMBRE sur la PLATEFORME.

La PLATEFORME et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1534601.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès (article 39 de la loi Informatique et Libertés), de rectification (article 40 de la loi Informatique et Libertés) et d’opposition (article 38 de la loi Informatique et Libertés) au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits sont exerçables directement sur la PLATEFORME au travers de l'interface de gestion des réponses données par les MEMBRES aux différents questionnaires disponibles sur la PLATEFORME.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la Loi du 06 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@cashinfo.com ou par courrier papier à l’adresse figurant en haut des présentes en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

ARTICLE 10 : PARRAINAGE

CASHINFO met en place un système de parrainage basé sur la possibilité pour les MEMBRES d’envoyer une invitation à rejoindre la communauté CASHINFO à des personnes de leur entourage : amis, collègues, membres de la famille…

Il est rappelé que l’inscription est totalement gratuite et ne donne lieu au versement d’aucune contrepartie.

Dans le cadre du parrainage, le MEMBRE hérite d’un lien unique et personnel qu’il peut utiliser :

  • soit en communiquant à la plateforme CASHINFO les adresses électroniques de proches après s’être assuré du consentement de ces derniers pour recevoir une invitation à s’inscrire à la plateforme CASHINFO
  • soit en copiant ce lien sur des emails qu’il envoie via ses boites mails personnelles
  • soit en le copiant sur ses profils publics

Lors de l’envoi d’email via CASHINFO, une invitation précisant l’adresse email d’inscription du MEMBRE est envoyée automatiquement par CASHINFO aux adresses électroniques fournies par le MEMBRE.

Il s’agit d’une simple invitation dont le texte est pré-rempli par la plateforme CASHINFO, ce courrier ne tient pas lieu d’adhésion de la personne, cette dernière conserve sa pleine liberté de rejoindre ou non à la communauté CASHINFO.

Il est précisé aux MEMBRES que CASHINFO se réserve le droit de clore sans notification, tout COMPTE qui présenterait les caractéristiques, d’un spamming illégal.

Les adresses électroniques communiquées par le MEMBRE ne sont aucunement conservées par la CASHINFO, qui se contente d’envoyer un message électronique sans procéder à une collecte.

Dans le cadre du parrainage, la plateforme CASHINFO propose l’attribution de gains au MEMBRE.

Les gains ne sont attribués que si la personne parrainée s’est inscrite sur la plateforme CASHINFO en utilisant le lien hypertexte fourni par le MEMBRE dans l’année qui a suivi l’envoi de l’invitation.

Le montant du gain du MEMBRE est proportionnel aux dépenses de la personne parrainée sur la PLATEFORME.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive de CASHINFO ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de CASHINFO ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de CASHINFO est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et les articles L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l'exception de l'invitation qu'un membre peut adresser à une de ses connaissances en vue de la parrainer, la pratique de liens profonds vers une page de la PLATEFORME est interdite sans accord expresse et écrit de CASHINFO.

CASHINFO interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa PLATEFORME sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la PLATEFORME, quelle qu'en soit la forme.

ARTICLE 12 :  MODIFICATION

CASHINFO se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.

Toute inscription postérieure à la date de publication des CGU modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU.

Tout MEMBRE inscrit antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des CGU conserve la faculté de résilier son COMPTE à tout moment telle que prévu à l’article 13 RESILIATION des présentes.

ARTICLE 13 : RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des PARTIES peut mettre fin à la présente relation contractuelle sans motif.

La résiliation du COMPTE d’un MEMBRE sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par CASHINFO de la demande de résiliation de ce MEMBRE.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, CASHINFO pourra résilier le COMPTE du MEMBRE sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave du membre à l’une quelconque de ses obligations.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’UTILISATEUR à l’une quelconque de ses obligations, CASHINFO pourra résilier le COMPTE du MEMBRE quinze (15) jours après l'envoi au MEMBRE d'un courrier électronique resté infructueux lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CGU.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par CASHINFO au MEMBRE ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Le MEMBRE sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son COMPTE. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du COMPTE.

Afin de respecter les délais de conservation de données, lorsqu’un MEMBRE ne s’est pas connecté à son COMPTE depuis plus de 12 mois, un courrier électronique lui est automatiquement envoyé afin de lui demander s’il souhaite ou non conserver son COMPTE.

En l’absence de réponse, dans un délai de 30 jours, le COMPTE du MEMBRE sera automatiquement résilié et ses INFORMATIONS automatiquement détruites.

Dans tous les cas, il est expressément convenu entre les PARTIES que la résiliation d’un COMPTE, qu’elle qu’en soit la cause, fera perdre au MEMBRE le bénéfice de ses crédits et de son compte CASHBACK.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

En cas de litige entre MEMBRES, entre ACHETEURS et VENDEURS ou entre toute autre partie, les PARTIES conviennent que les enregistrements sur les serveurs de CASHINFO font foi jusqu’à preuve du contraire.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 15 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où tout ou partie d'une clause de la présente Licence est jugée nulle et de nul effet, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations de la présente Licence garderont leur force et leur portée.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.


Licence d'Utilisation de Progiciel aussi appelé widget ou barre d’outil Cashinfo

 

La présente Licence constitue un contrat conclu entre Cashinfo (société par action simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro  508 489 002, dont le siège social est  17, rue du Colisée 75008 Paris et le Membre, en vue de l'utilisation du Progiciel aussi appelé Widget ou barre d’outil Cashinfo dans le cadre du Service Cashinfo.

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Cashinfo : Société Cashinfo, société par action simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro  508 489 002, dont le siège social est  17, rue du Colisée 75008 Paris.

 Membre : Toute personne physique inscrite sur la plateforme Cashinfo et disposant d'un Compte Membre actif.

 Compte Membre : Compte personnel créé par chaque Membre sur la plateforme Cashinfo .

 Marchands Partenaires : Ensemble des marchands auprès desquels un achat éligible réalisé par un Membre donne lieu à l'octroi d'une commission.

 Partenariat : Partenariat conclu entre Cashinfo et le Membre en vue de l'obtention d'une commission partagée, dont le principe et le montant ont été négociés par Cashinfo avec les Marchands Partenaires, lorsque le Membre réalise un achat éligible auprès de ces derniers, dans le respect des Conditions Générales d'Utilisation du Service Cashinfo acceptées par le Membre lors de son inscription.

 Progiciel Cashinfo : Le Progiciel aussi appelé Widget ou barre d’outil Cashinfo créé par Cashinfo pour l'utilisation des Service Cashinfo, objet de la présente Licence.

 Service Cashinfo : Service tel que décrit dans les Conditions Générale d'Utilisation acceptée par le Membre lors de son inscription.

 Site Cashinfo : Le site Cashinfo réfère au site édité par Cashinfo et accessible à l'adresse www.Cashinfo.com

 ARTICLE 2 - OBJET

Dans le cadre du Partenariat existant entre Cashinfo et le Membre, Cashinfo concède à ce dernier une Licence d'Utilisation du Progiciel Cashinfo dont les termes sont définis dans le présent Contrat.

ARTICLE 3 - LICENCE D'UTILISATION DU PROGICIEL

Par le présent Contrat et sous réserve du respect de l'ensemble de ses dispositions, Cashinfo concède à tout Membre le droit personnel, non exclusif et non cessible, d'utiliser le Progiciel dans le seul but d'utiliser le Service Cashinfo, Cashinfo restant seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel (ci-après la Licence).

La présente Licence est concédée pour une durée indéterminée dans la limite de la durée de protection légale du Progiciel.

ARTCILE 4 - TELECHARGEMENT, INSTALLATION et CONDITIONS d'UTILISATION DU PROGICIEL

Le Progiciel est téléchargeable par tout Membre a partir d'un lien fourni exclusivement sur la plateforme Cashinfo. Le lien dirigera vers l'interface du navigateur web permettant de télécharger le progiciel (comme par exemple le Chrome Web store pour Google Chrome).  

 Il appartient au Membre de déterminer la version du Progiciel compatible avec les caractéristiques techniques de son matériel et de ses logiciels informatiques, le Membre disposant de l'ensemble des informations nécessaires sur la plateforme Cashinfo, et reconnaissant avoir été parfaitement informé des différentes versions du Progiciel mises à sa disposition par Cashinfo sur la plateforme Cashinfo.

 En outre, le Membre s'engage à télécharger toute mise à jour ou nouvelle version du Progiciel, mise à sa disposition à partir de la plateforme Cashinfo, à défaut de quoi, Cashinfo ne pourra garantir le bon fonctionnement du Service Cashinfo.

 L'installation du Progiciel est faite sous la seule responsabilité du Membre et ce dernier reconnaît et accepte que Cashinfo ne pourra être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'installation du Progiciel, et notamment mais non exclusivement, de l'incompatibilité de la version Progiciel choisie par le Membre avec le système sur lequel elle est installée.

 L'utilisation du Progiciel requiert la mise en place de cookies, le Membre devant paramétrer son navigateur en conséquence, à défaut de quoi, Cashinfo ne pourra garantir le bon fonctionnement du Service Cashinfo.

 Le Membre s'interdit :

 - de reproduire, de modifier, d'arranger, d'adapter, de mettre à la disposition de tiers, de commercialiser, de concéder sous licence tout droit afférent au Progiciel;

 - d'effectuer ou de faire effectuer la correction d'une anomalie du Progiciel;

 - d'utiliser une version modifiée du Progiciel;

 - de diffuser le Progiciel par quelque moyen que ce soit, et notamment via le réseau Internet.

 de décompiler, traduire le code-objet du Progiciel en code source, lui-même ou le faire réaliser par un tiers, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la Loi. Si le Membre souhaite obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du Progiciel, le Membre s'engage à consulter Cashinfo préalablement et avant toute décompilation pour savoir si ces informations ne sont pas facilement et rapidement accessibles.

ARTICLE 5 -  GARANTIE ET RESPONSABILITE

Le Membre reconnaît expressément qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir qu'un progiciel fonctionne sans discontinuité, ni bogue (« bug »).

 En particulier, Cashinfo ne garantit pas que le Progiciel soit exempt de défauts ni qu'il sera procédé à leur correction s'il en existe.

 Sous réserve des dispositions légales en vigueur, Cashinfo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou incidents, notamment mais non exclusivement, les pertes de données, interruptions d'utilisation ou de disponibilité de donnée, revendiqués par le Membre et résultant de l'utilisation, de la mauvaise utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du Progiciel.

 Cashinfo ne pourra être tenu responsable des dommages liés à l'utilisation par le Membre d'une version modifiée ou altérée du Progiciel, ou d'une mauvaise utilisation par ce dernier du Progiciel.

 Le Membre reconnaît et accepte expressément que l'utilisation simultanée d'autres programmes ou de systèmes concurrents ou semblables sont susceptibles d'altérer le bon fonctionnement du Progiciel et notamment mais non exclusivement, l'utilisation simultanée de codes promotionnels non fournis par Cashinfo, de comparateurs, d'emails publicitaires, de bandeaux publicitaires, de liens commerciaux, ou plus généralement de tout procédé susceptible de créer un cookie altérant le fonctionnement du cookie créé par Cashinfo.

 Enfin, Cashinfo ne garantit pas le bon fonctionnement du Progiciel et du Service en cas d'utilisation concomitante par le Membre d'autres programmes, tels que firewall, proxy, filtre anti-publicitaire, sans que cette liste soit exhaustive, et plus généralement de tout autre système bloquant, limitant ou altérant l'accès au Site Cashinfo ou aux sites des Marchands Partenaires.

ARTICLE 6 - RESILIATION DE LA LICENCE DU PROGICIEL

Le Membre peut à tout moment résilier la présente Licence en détruisant toutes les copies du Progiciel.

 La présente Licence peut être résiliée de plein droit par Cashinfo en cas de non-respect par le Membre de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat.

 La présente Licence sera résiliée de plein droit lors de la suppression par tout Membre ou par Cashinfo de son Compte Membre.

 En cas de résiliation, le Membre s'engage à :

 - cesser immédiatement toute utilisation du Progiciel

 - détruire toute les copies du Progiciel.

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure, tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, interventions des autorités gouvernementale, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication.

ARTICLE 8 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où tout ou partie d'une clause de la présente Licence est jugée nulle et de nul effet, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations de la présente Licence garderont leur force et leur portée.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

La présente Licence est soumise au droit français.

Date de la dernière modification : Le 15 Mars 2016

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